Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 mars 2022
Bienvenue sur le site sourisminisecondemain.com, incluant ses fonctions, applications, services ou sites web associés (« Site web »), une plateforme de revente collaborative et sécuritaire ayant pour objectif de faciliter la mise en relation entre acheteurs et vendeurs d’articles de seconde main de la gamme Souris Mini®. Offrez une nouvelle vie à ces articles tout en créant des bénéfices économiques et écologiques!
Le Site web appartient à Groupe Souris Mini inc. (« Souris Mini » ou « nous ») dont vous trouverez les coordonnées dans la section « Contactez-nous » ci-bas. Prenez toutefois note que Souris Mini n'intervient en aucun temps dans quelque transaction que ce soit, tel que mentionné plus en détails aux présentes.
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») sont rédigées à l’intention des Utilisateurs du Site web, tel que défini-ci après. Si vous désirez publier une annonce, il suffit de créer votre propre boutique sur le Site web et de suivre les instructions y étant indiquées. Ce seront les termes et conditions destinées aux Annonceurs, tel que défini ci-après, qui s’appliqueront alors.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent un contrat entre vous et Souris Mini. En utilisant le Site web, vous acceptez automatiquement l’ensemble des modalités.
1. DÉFINITIONS
1.1 Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après:
1.1.1 Annonce(s) : désigne tout Contenu publié sur le Site web servant à décrire, promouvoir ou détailler un Produit;
1.1.2 Annonceur(s) : désigne la personne physique qui publie une Annonce sur le Site web dans l'objectif de vendre un Produit ainsi que toute personne désignée par cette dernière aux fins de gestion de son compte;
1.1.3 Contenu(s) : désigne tout texte, élément graphique, image, photo, musique, audio, vidéo, etc. sur le Site web. Ceci peut notamment inclure, sans limitation, le contenu d’une Annonce;
1.1.4 Produit(s) : désigne les vêtements d’intérieur et extérieur, meubles, literies, articles de décoration et autres accessoires de seconde main de marque Souris Mini® faisant l'objet d'une Annonce sur le Site web;
1.1.5 Utilisateur(s) ou vous: désigne toute personne qui consulte ou navigue sur le Site web, qui contacte un Annonceur ou qui achète un Produit par le biais du Site web.
2. ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
2.1 Lorsque vous accédez au ou utilisez le Site web, vous vous engagez à vous conformer: (a) aux présentes Conditions; (ii) à toutes autres politiques que Souris Mini pourrait établir de temps à autre en lien avec le Site web; et (iii) à toutes les lois, règlements et conventions internationales applicables, incluant de manière plus particulière en lien avec la protection de la propriété intellectuelle, dont ceux sur les marques de commerce de même que sur le droit d’auteur et encadrant notamment la reproduction, diffusion et utilisation des œuvres étant protégées en vertu de ces dernières.
3. CRÉATION D’UN COMPTE
3.1 Vous pouvez, en tant qu’Utilisateur, consulter les Annonces et entrer en communication avec un Annonceur en créant un compte sur le Site web.
3.2 Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité faite sur votre compte, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités.
3.3 Le Site web s'adresse uniquement aux personnes majeures et possédant la capacité de contracter. Tout utilisation du Site web et création d’un compte par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, en utilisant ou en navigant sur le Site web, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence.
3.4 Souris Mini se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète. ou contrevient à toute loi, réglementation ou convention internationale applicable, notamment ma matière de propriété intellectuelle
4. ACHAT DE PRODUITS
4.1 Le Site web a pour objectif de faciliter la diffusion d'Annonces et la prise de contact entre un Annonceur et un Utilisateur, de manière à permettre l’échange sur les détails d’un Produit et de convenir, le cas échéant, des modalités d’achat-vente de ce dernier. Toute discussion, négociation ou entente inhérente à l'achat d'un Produit s'effectue ainsi directement entre l’Utilisateur et l'Annonceur, à l’exclusion de Souris Mini.
4.2 À cet égard, l’Utilisateur est par les présentes expressément informé et déclare reconnaître les modalités de fonctionnement suivantes du Site web, qu’il s’engage à respecter :
i. la sélection d’un Produit et son ajout dans le panier d’achat n’a pas pour effet d’empêcher sa vente à d’autres Utilisateurs, tel Produit demeurant par ailleurs affiché sur le Site web et disponible à la vente jusqu’à son paiement par un Utilisateur;
ii. les paiements seront traités via la plateforme Shopify administrée par Souris Mini et le prix de vente sera remis à l’Annonceur une fois la réception du Produit confirmée par l’Utilisateur ou présumée en vertu des présentes Conditions;
iii. si les Produits que vous avez sélectionnés sont offerts par plus d’un Annonceur, il vous sera demandé de procéder à un paiement séparé pour chacun d’eux;
iv. les Produits peuvent être expédiés par Postes Canada ou remis en main propre, selon les options offertes par l’Annonceur et déterminées par ce dernier. Pour les meubles et autres articles encombrants, seul le mode de cueillette en main propre est disponible;
v. la Plateforme contient un service de messagerie interne que nous vous recommandons d’utiliser pour toute communication avec les Annonceurs. Si vous choisissez de divulguer votre adresse courriel, vous le faites à vos propres risques;
vi. les Produits seront expédiés au Canada seulement;
vii. les frais d'expédition des Produits seront calculés lors du passage à la caisse et ne sont pas inclus dans le prix de vente indiqué dans l’Annonce;
viii. l’Annonceur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour expédier les Produits suite à leur paiement ou pour convenir avec l’Utilisateur d’une date de cueillette en main propre. Pour les envois par Postes Canada, un numéro de suivi sera ensuite acheminé à l’Utilisateur ayant commandé le Produit et la livraison aura normalement lieu à l’intérieur d’un délai de 2 à 7 jours ouvrables;
ix. le fonctionnement du Site web est basé sur la collaboration entre Annonceurs et Utilisateurs. Il vous est ainsi demandé de confirmer dans les 2 jours ouvrables la réception en bonne et due forme des Produits commandés. À défaut de ce faire ou de transmission d’un avis contraire à Souris Mini à l’intérieur d’un délai de 5 jours ouvrables suite à la date de livraison indiquée par Postes Canada ou de celle de remise en main propre indiquée par l’Annonceur, la réception des Produits conforme à l’Annonce sera présumée et le prix de vente remis à l’Annonceur;
x. toutes les ventes de Produits sont finales et aucun retour, échange ou remboursement n’est possible. Une transaction complétée ne peut en aucun cas être annulée. Toutefois, si le Produit reçu devait ne pas correspondre au Contenu d’une Annonce, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à l’adresse indiquée dans la section « Contactez-nous » ci-bas. Si nous déterminons que le Produit n’est effectivement pas conforme à sa description, nous procéderons au remboursement de votre achat.
4.3 De manière générale, veuillez toutefois noter que toute transaction à l’égard d’un Produit s'effectue uniquement entre l'Annonceur et vous. Souris Mini n'est ni propriétaire, dépositaire ou administrateur de quelque Produit que ce soit annoncé sur le Site web et demeure en tout temps une tierce partie dans le contrat de vente conclu entre un Annonceur et vous. Les services offerts gratuitement par Souris Mini sur le Site web se limitent exclusivement à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs par la diffusion d’Annonces préparées par les Annonceurs, ainsi qu’à la gestion de certaines réclamations afin d’optimiser l’expérience des Utilisateurs sur le Site web, ceci toutefois exclusivement dans la mesure prévue aux présentes Conditions.
4.4 En conséquence, Souris Mini ne bénéficie d’aucun droit ni ne peut être tenue responsable d’aucune obligation concernant les transactions de Produits autrement que de la manière ici prévue. Cela inclut spécifiquement, sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes les expéditions de Produits effectuées par les Annonceurs, lesquelles demeurent sous leur contrôle exclusif. L’Utilisateur déclare par les présentes comprendre ce qui précède et renoncer à tout recours à l’encontre de Souris Mini ayant pour objet l’interprétation, l’exécution ou l’intervention dans tout litige concernant l’achat d’un Produit.
4.5 Veuillez également prendre note que seules les personnes physiques sont autorisées à publier une Annonce sur le Site web, ceci à l’exclusion des commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur, laquelle ne s’applique donc pas aux transactions de Produits sur le Site web. Si vous constatez ou soupçonnez raisonnablement qu’un commerçant utilise le Site web pour faire la promotion de tout Produit, vous êtes invité à communiquer avec nous afin que nous puissions raisonnablement prendre les mesures jugées nécessaires à notre seule discrétion.
5. RÈGLES D’UTILISATION ET DE COMMUNICATION SUR LE SITE WEB
5.1 En accédant au Site web ou en utilisant l’une ou l’autre de ses fonctionnalités, vous vous engagez de plus expressément à:
i. n’utiliser le Site web qu’à des fins strictement personnelles et non dans un but commercial ou à titre de professionnel, de marchand ou de commerçant ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions;
ii. ne pas exposer ou utiliser ou permettre que soit exposé ou utilisé tout Contenu du Site web qui n'est pas accessible publiquement;
iii. ne pas incorrectement faire des plaintes ou faire de faux rapports concernant le Site web, une Annonce ou un Produit;
iv. demeurer en tout temps courtois respectueux dans vos échanges. Un langage grossier ou offensant ne sera en aucun temps toléré, de même que toute menace, attaque personnelle ou incitation à la violence ou à la haine;
v. ne pas soumettre de Contenu diffamatoire, obscène, indécent, injurieux, raciste, discriminatoire, pornographique, abusif ou autrement illégal, ni perturber délibérément toute discussion par des messages répétitifs, sans fondement ou du pourriel (spamming);
vi. ne pas inviter tout Annonceur ou Utilisateur à utiliser les services de tiers concurrents de ceux du Site web ou utiliser la fonction de messagerie pour promouvoir ou offrir en vente tout bien ou service autres que ceux disponibles sur le Site ou de la gamme Souris Mini®;
vii. ne pas ouvrir plus d'un compte sur le Site web, usurper l’identité d’un tiers ou autrement utiliser une autre identité que la vôtre;
viii. ne pas porter atteinte ou endommager le Site web, notamment à ne pas surcharger, déranger, commettre d'acte de piratage, modifier le code source ou procéder à de la rétro-ingénierie du Site web ou de tout autre logiciel associé, notamment en transmettant tout virus, bogue, ver, cheval de Troie, ou tout autre code ou fichier néfaste;
ix. ne pas utiliser de procédés, logiciels ou autres moyens ou procédés automatisés ou manuels afin, notamment, d'accéder, de collecter des informations, de parcourir ou encore de balayer le Site web;
x. ne pas éviter, circonvenir, ou désactiver tout accès sécurisé technologique, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou comme partie du Site web ou de tout logiciel/matériel informatique utilisé par le Site web;
xi. ne pas conduire ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriel («spamming »), faire de la sollicitation ou poser des actes qui puissent porter atteinte aux droits d'autrui ainsi qu'à leur jouissance des forums de discussions ou les babillards électroniques;
xii. ne pas inciter ou encourager toute tierce partie à faire ce qui est mentionné ci-dessus.
6. SURVEILLANCE DU CONTENU
6.1 Nous sommes soucieux de vous offrir un contenu de qualité sur le Site web et nous réservons un droit de surveillance sur tout Contenu y étant publié. Ceci étant, Souris Mini n’approuve pas de manière expresse et systématique tout le Contenu se retrouvant sur le Site web, notamment celui présenté dans les boutiques de chaque Annonceur, et ne sera aucunement responsable du Contenu qui est généré par les Annonceurs sur le Site web. Les informations, photos, descriptions et autres renseignements et Contenus publiés dans les Annonces ont pour seul objectif de permettre aux Annonceurs de fournir de l’information aux Utilisateurs sur les Produits et sont fournies sans aucune garantie implicite ou expresse de la part de Souris Mini.
6.2 Bien que Souris Mini exige des Annonceurs un engagement à l’effet que le Contenu de leurs Annonces soit conforme à la description des Produits, aux conditions spécifiques applicables aux Annonceurs prévues au Site web, aux présentes Conditions et à toutes les lois, règlementations et conventions internationales applicables, particulièrement celles sur la propriété intellectuelle, Souris Mini n’exerce aucun contrôle sur les Annonceurs et ne peut par conséquent, en aucun temps, être tenue responsable pour toute Annonce ou information qu’elle contient qui pourrait être inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète ou qui contrevient à toute loi, réglementation ou convention internationale applicable, notamment ma matière de propriété intellectuelle. Tout Utilisateur qui constate ou soupçonne raisonnablement que le Contenu d’une Annonce est inapproprié ou illégal est invité à nous contacter de la manière indiquée dans la section « Contactez-nous » ci-bas afin que nous puissions raisonnablement prendre les mesures jugées nécessaires à notre seule discrétion.
6.3 Souris Mini Inc se réserve également le droit de surveiller le Contenu du Site web, sans que cela ne constitue une obligation, ainsi que de retirer tout Contenu publié par un Utilisateur qui serait considéré à notre entière discrétion comme inapproprié ou illégal, de même qu’à dénoncer tout Utilisateur aux autorités compétentes. L’Utilisateur déclare reconnaître qu’il est entièrement et exclusivement responsable de tout le Contenu qu’il publie sur le Site web, notamment par l’entremise du service de messagerie.
7. PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE
7.1 La protection de vos informations personnelles ainsi que le respect de votre vie privée font partie de nos priorités. Les informations sur la nature des renseignements recueillis lors de votre utilisation du Site web, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation qui en est faite sont disponibles au lien suivant: « Politique de confidentialité de Souris Mini», que vous êtes responsable de consulter et reconnaissez avoir lue et comprise par votre acceptation des présentes Conditions.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle de Souris Mini. Vous êtes informé et reconnaissez par les présentes que Souris Mini est le propriétaire exclusif de tous les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle liés: (a) au Site web, y compris tous les textes, photos, cartes, images, données, graphiques, marques de commerce, nom de domaine, logos et slogans créés ou utilisés par Souris Mini, qu'ils soient enregistrés ou non ; (b) à tout outil, matériel informatique et logiciel utilisé pour permettre les fonctionnalités du Site web; et (c) au design graphique, interface utilisateur et l’apparence et la convivialité du Site web. Il vous est rappelé que vous êtes responsable du respect de toutes les lois, réglementations et conventions internationales protégeant les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle en général et que tout téléchargement et/ou impression de Contenu du Site web n’est permis qu’à des fins strictement personnelles et à vos propres risques. Vous ne devez pas l’utiliser, le reproduire ou le sauvegarder à quelque autre fin que ce soit, notamment à des fins commerciales, sans le consentement préalable écrit de Souris Mini. Vous ne pouvez non plus modifier aucune page, supprimer ou altérer toute identification, marque, avis ou clause de non-responsabilité, visible ou non, sans le consentement écrit préalable de Souris Mini. Plus spécifiquement, vous vous engagez également à ne pas adopter ou utiliser des marques de commerce, nom de domaine, logo ou tout autre élément de propriété intellectuelle qui pourrait créer une confusion avec la propriété intellectuelle de Souris Mini ou qui en constituerait une imitation, ni à chercher à invalider, attaquer ou autrement remettre en cause la légitimité des droits de Souris Mini sur sa propriété intellectuelle.
8.2 Propriété intellectuelle de tiers. Certains textes, photos, cartes, images, données, graphiques, marques de commerce, logos et slogans peuvent également être la propriété de tiers, dont les Annonceurs, lesquels conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle et sont en principe seuls habilités à notamment les reproduire, exécuter ou publier. En plus de vos autres engagements en vertu des présentes Conditions, vous déclarez et vous vous engagez à toujours vous assurer que vous obtenez, chaque fois que cela est nécessaire, tous les droits des propriétaires légitimes en lien avec le Contenu du Site web afin de copier, utiliser, publier, stocker, établir un lien ou afficher tel Contenu, autrement qu’à des fins strictement personnelles, ainsi qu'à faire toutes les déclarations d'attribution requises (nom de l'auteur, source, etc.), au besoin.
8.3 Votre propriété intellectuelle. Dans le cas où votre utilisation du Site web conduit à la création de matériel considéré comme protégé par le droit d'auteur ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle, vous accordez à Souris Mini une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, transférable et sous-licenciable pour publier, diffuser, reproduire, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans le Site web ou autrement utiliser autrement toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, commentaire ou autre Contenu que nous recevons de votre part, à la discrétion de Souris Mini, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et de la gestion de la Plateforme.
9. SITES DE TIERCES PARTIES
9.1 Le Site web peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter afin d’utiliser des fonctionnalités proposées par des applications, des services ou des sites opérés par des tiers et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Souris Mini (regroupés sous le terme « Applications tierces »). Nous fournissons ces liens uniquement pour votre convenance et vous y accédez à vos risques, Souris Mini n’exerçant aucun contrôle sur ces derniers. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires et conditions d’utilisation qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez, le cas échéant, certains produits ou services reliés aux Application tierces. Souris Mini n'a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eu égard à leur contenu.
10. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Nous nous engageons à prendre les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique de vos renseignements personnels et l’intégrité des fonctionnalités du Site web. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie.
10.2 Votre utilisation du Site web peut être interrompue ou supprimée, en tout ou en partie, et ce, en tout temps. Il est possible que le Site web ainsi que son Contenu puisse contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou ne soit pas complet ou à jour. Lorsqu’une erreur est remarquée, nous tenterons de la corriger dès que possible et de faire des efforts raisonnables pour aviser les Utilisateurs affectés. Le Site web pourrait aussi être non disponible de temps à autre pour de la maintenance, des mises à jour, le non-fonctionnement du matériel informatique/des logiciels, des réparations, des pannes de courant, du piratage, des attaques par déni de services, pour de larges demandes de services imprévues ou pour tout autre motif.
10.3 L’Utilisateur utilise le Site web à ses propres risques. Souris Mini fournit le Site web « tel quel », et « tel que disponible », sans garanties expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Il n'y a aucune garantie que le Site web soit exempt d'erreurs ou que le celui-ci fonctionnera toujours sans interruption, retard ou imperfection. Souris Mini n'assume aucune responsabilité quant aux actions, Contenus, informations ou données de tiers, notamment les Annonceurs. Les Utilisateurs dégagent ainsi Souris Mini, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité liée à l’utilisation du Site web ou l’utilisation non-autorisée de leur compte, sauf en cas de négligence grossière ou faute intentionnelle de la part de Souris Mini, quand bien même Souris Mini aurait été informée de la possibilité de tels dommages. Souris Mini ne pourra être tenue responsable de tout dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire en lien avec l’utilisation ou le Contenu du Site web ou l’achat de Produits par l’Utilisateur.
11. SUSPENSION DU COMPTE
11.1 Dans l'éventualité où Souris Mini considérerait, à sa seule discrétion, qu’un Utilisateur ne se conforme pas aux présentes Conditions, à toute autre politique de Souris Mini ou à une loi, un règlement ou une convention internationale applicable, Souris Mini se réserve le droit de restreindre ou de suspendre le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans préjudice à tout autre droit et recours dont Souris Mini pourrait se prévaloir.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
12.1 Les présentes Conditions, leur interprétation, exécution, application et validité sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
12.2 Advenant tout désaccord entre vous et Souris Mini sur l'application des présentes Conditions, ceci à l’exclusion d’un différend avec un Annonceur pour lequel les recours doivent être adressés exclusivement à ce dernier, nous vous invitons dans un premier temps à communiquer avec nous de la manière prévue aux présentes Conditions. Nous tenterons, dans la mesure du possible, d’en arriver à un accord à l’amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, ceci sans préjudice du droit de chaque partie de s’adresser aux tribunaux de la manière et au moment où elle l’estime approprié.
12.3 Tout différend entre Souris Mini et un Utilisateur découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec, dont l’Utilisateur et Souris Mini reconnaissent la compétence exclusive de manière irrévocable.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions, qui demeureront pleinement exécutoires.
13.2 L’omission ou le retard par une partie d'exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, aucune partie ne sera empêchée d'exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu'elle n'aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.
13.3 Les présentes Conditions lient et sont exécutoires non seulement à l'égard des parties, mais aussi à l'égard des liquidateurs, de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires, préposés et cessionnaires autorisés respectifs.
13.4 Souris Mini pourra en tout temps céder à un tiers ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, et ce, sans avoir à obtenir le consentement de l’Utilisateur. L'Utilisateur ne peut ni céder, ni aliéner, ni autrement transférer à quiconque ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions sans le consentement exprès préalable de Souris Mini.
13.5 L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions ont le même effet et la même valeur que si elles avaient été signées personnellement par lui. Une version imprimée des présentes Conditions ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige, comme tout autre document d'affaires ou registre généralement conservé sous forme papier.
14. MODIFICATIONS DU SITE WEB ET DES CONDITIONS
14.1 Souris Mini pourra, à son entière discrétion, modifier, supprimer, restreindre ou suspendre toute fonctionnalité du Site web ou toute partie de celle-ci, sans avis ou responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne dont tout Annonceur. Les présentes Conditions sont également susceptibles d’être modifiées en tout temps par Souris Mini. Si nous apportons des changements, nous prendrons des mesures pour vous en aviser. En continuant de naviguer sur le Site web, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, incluant toute modification y ayant été apportée. Dans le cas contraire, veuillez cesser d'utiliser le Site web. En cas de refus par un Utilisateur d’accepter la version mise à jour des présentes Conditions sur demande de Souris Mini, certaines fonctionnalités du Site web pourraient devenir inaccessibles et tout compte créé pourrait être suspendu.
15. CONTACTEZ-NOUS
15.1 Toutes les questions concernant le Site web, les présentes Conditions ou les autres services offerts par Souris Mini peuvent être adressées à :
Groupe Souris Mini inc.
2530, boulevard Wilfrid-Hamel, suite 101
Québec (Québec) G1P 2J1
info@sourisminisecondemain.com
